JORF n°290 du 15 décembre 1998

Art. 4. - Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la police nationale, la directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la santé et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Art. 4. - Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la police nationale, la directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la santé et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.