Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 1998, Mme Bagnis (Danièle), épouse Boulay, juge au tribunal de grande instance de Strasbourg, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 novembre 1998, avec jouissance différée à son soixantième anniversaire.