JORF du 14 novembre 1997

Art. 4. - L'arrêté du 8 février 1994 portant institution de régies d'avances auprès des centres de contrôle de la navigation aérienne est abrogé.


Historique des versions

Version 1

Art. 4. - L'arrêté du 8 février 1994 portant institution de régies d'avances auprès des centres de contrôle de la navigation aérienne est abrogé.