Art. 1er. - Est annulé sur 1995 un crédit de 300 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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JORF n°262 du 10 novembre 1995
Arrêté du 3 novembre 1995
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Arrête:
Art. 2. - Est ouvert sur 1995 un crédit de 300 000 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNULATION SUR 1995 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRE I,CHAP. 43-03,FFPPS ET INSERTION DES JEUNES.
OUVERTURE SUR 1995 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE,CHAP. 44-71 (RECLASSEMENT DES TRAVAILLEURS HANDICAPES) ET 44-76 (ACTIONS POUR LA PROMOTION DE L'EMPLOI).
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 3 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
S.-A. MAHIEUX
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0262 du 10/11/95 Page 16541 a 16542
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