JORF n°266 du 17 novembre 1994

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 1994, Mme Goutte (Clotilde), épouse Guillard, agent administratif, est nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Meaux, en remplacement de Mme Colson.


Historique des versions

Version 1

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 1994, Mme Goutte (Clotilde), épouse Guillard, agent administratif, est nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Meaux, en remplacement de Mme Colson.