JORF n°0057 du 7 mars 2025

Arrêté du 3 mars 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-17 ;

Vu la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988 ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 1989 et les arrêtés successifs portant élargissement de la convention collective nationale de la poissonnerie et des textes qui l'ont complétée ou modifiée au secteur du commerce de gros de la poissonnerie ;

Vu l'avenant du 5 novembre 2024 relatif à la modification de la grille des rémunérations minimales, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 7 janvier 2025 publié au Journal officiel de la République française du 25 janvier 2025 ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 28 janvier 2025 (NOR : TSST2502681V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 5 février 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'avenant du 5 novembre 2024

Résumé Les salariés et employeurs du commerce de gros de la poissonnerie doivent suivre les nouvelles règles de salaire minimales.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les stipulations de l'avenant du 5 novembre 2024 relatif à la modification de la grille des rémunérations minimales, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 7 janvier 2025, publié au Journal officiel de la République française du 25 janvier 2025.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'avenant au secteur professionnel

Résumé L'avenant est applicable au secteur professionnel concerné dès aujourd'hui et jusqu'à sa fin.

L'élargissement au secteur professionnel considéré des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 mars 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2024/48, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc