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Annexe

JORF n°0072 du 25 mars 2021

Arrêté du 3 mars 2021

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu l'article L. 1224-3 du code du travail ;

Vu le décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 modifié fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social ;

Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé de la région Centre-Val de Loire en date du 28 août 2019 confirmant, suite à cession, au centre hospitalier régional d'Orléans les autorisations d'activité de soins détenues initialement par la SA Clinique Jeanne d'Arc à Gien ;

Vu le procès-verbal de la séance du 26 juin 2020 du conseil de surveillance du centre hospitalier d'Orléans ;

Vu la délibération du 5 février 2019 du conseil d'administration de l'association de la clinique Jeanne D'Arc ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 3 février 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intégration des personnels dans la fonction publique hospitalière

Résumé Certains employés peuvent demander à entrer dans la fonction publique hospitalière et à être nommés dans un hôpital spécifié.

Conformément aux dispositions du décret du 21 juillet 1999 susvisé, les personnels employés par chacun des établissements mentionnés en colonne I du tableau figurant en annexe du présent arrêté, énumérés en colonne II et en fonctions dans ces établissements à la date de référence portée en colonne III du même tableau, peuvent demander leur intégration dans l'un des corps de la fonction publique hospitalière et leur nomination dans l'établissement public de santé figurant en regard dans la colonne IV de ce même tableau.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par la directrice générale de l'offre de soins

Résumé La directrice générale doit publier cet arrêté dans le Journal officiel.

La directrice générale de l'offre de soins au ministère des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 3 mars 2021.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe à la sous-directrice des ressources humaines du système de santé,

E. Jallabert