Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Corse en date du 3 mars 2021 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2021, la partie réservée aux candidats ayant le statut de travailleur handicapé, est modifiée et rédigée ainsi qu'il suit :
I. - Pour les candidats ayant le statut de travailleur handicapé :
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, prévoit notamment des dérogations aux règles normales de déroulement des concours et des examens professionnels afin d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves aux moyens physiques des candidats ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires. Ces dérogations ne peuvent concerner que les personnes orientées en milieu ordinaire de travail et mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail (article ayant remplacé l'article L. 323-3) :
1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ;
2° Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
3° Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
4° Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 394 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
9° Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91- 1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
10° Les titulaires de la carte d'invalidité définie à l'article L. 241- 3 du code de l'action sociale et des familles ;
11° Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.
En application du décret n° 2020-523 du 4 mai 2020, relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales de concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap :
Les candidats en situation de handicap, susceptibles de bénéficier de dérogations aux règles normales des concours et examens professionnels, outre les justificatifs attestant de la qualité de personne reconnue handicapée (notamment, la notification de la décision de la CDAPH pour les travailleurs handicapés), doivent transmettre à l'autorité organisatrice un certificat médical, qui doit être établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, délivré par un médecin agréé précisant la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires (adaptation de la durée 1/3 temps supplémentaire), pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation. Les aides et aménagements sollicités sont mis en oeuvre par l'autorité organisatrice sous réserve que les charges afférentes ne soient pas disproportionnées au regard des moyens, notamment matériels et humains, dont elle dispose. En outre, la date limite à laquelle les candidats pourront fournir le certificat médical est fixée à une date ne pouvant être inférieure à trois semaines avant le déroulement de la première épreuve écrite d'admissibilité du concours ou de l'examen professionnel.
Par dérogation, recrutement direct des personnes en situation de handicap :
L'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée précitée, prévoit la possibilité de recruter, sans concours, les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail. En effet, celles-ci peuvent être recrutées en qualité d'agent contractuel dans les emplois de catégories A, B et C pendant une période correspondant à la durée de stage prévue par le statut particulier du cadre d'emplois dans lequel elles ont vocation à être titularisées. Lorsque le recrutement est opéré dans un cadre d'emplois nécessitant l'accomplissement d'une scolarité dans les conditions prévues à l'article 45, la durée du contrat correspond à la durée de cette scolarité augmentée de la durée du stage prévue par le statut particulier du cadre d'emplois dans lequel les intéressés ont vocation à être titularisés. Le contrat est renouvelable, pour une durée qui ne peut excéder la durée initiale du contrat. A l'issue de cette période, les intéressés sont titularisés sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'aptitude pour l'exercice de la fonction. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de l'alinéa précédent, notamment les conditions minimales de diplôme exigées pour le recrutement en qualité d'agent contractuel en catégories A et B, les modalités de vérification de l'aptitude préalable au recrutement en catégorie C, les conditions du renouvellement éventuel du contrat, les modalités d'appréciation, avant la titularisation, de l'aptitude à exercer les fonctions. Ce mode de recrutement n'est pas ouvert aux personnes qui ont la qualité de fonctionnaire.
II. - Le reste sans changement.
Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de Haute-Corse.