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Arrêté du 3 mars 2020

modifiant l'arrêté du 14 décembre 2015 fixant les listes de fonctions des établissements publics (hors Office national des forêts) du ministère de l'agriculture et de l'alimentation prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

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Modification des règles de concession de logement pour les agents publics

Résumé. Un arrêté du 3 mars 2020 modifie un précédent arrêté de 2015 sur les concessions de logement pour les agents de l'État, et prend fin le 31 décembre 2020.

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 (Logement pour les agents de l'État par nécessité absolue) et R. 2124-68 (Convention d'occupation précaire pour agents en astreinte) ;

Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 (Modification des règles d'attribution des logements de fonction pour les agents publics) portant réforme du régime des concessions de logement ;

Vu les arrêtés du 14 décembre 2015, du 25 avril 2016 et du 9 août 2017 fixant les listes de fonctions des établissements publics (hors Office national des forêts) du ministère de l'agriculture et de l'alimentation prévues aux articles R. 2124-65 (Logement pour les agents de l'État par nécessité absolue) et R. 2124-68 (Convention d'occupation précaire pour agents en astreinte) du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte,

Arrêtent :

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Modification de l'arrêté du 14 décembre

Résumé. L'arrêté du 14 décembre 2015 est modifié par l'arrêté du 3 mars 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'arrêté du 14 décembre

Résumé. L'arrêté du 14 décembre 2015 est modifié par l'arrêté du 3 mars 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 mars 2020

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Fin de validité d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté prend fin le 31 décembre 2020.

Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2020.

En vigueur depuis le 12 mars 2020

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 3 mars 2020 confie à deux responsables la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mars 2020.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

S. Delaporte

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur « administration et valorisation de l'immobilier de l'Etat »,

N. Vannieuwenhuyze

En vigueur depuis le jeudi 12 mars 2020

Arrêté du 3 mars 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4