Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 décembre 2015 > > Art. 1 > >
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JORF n°0060 du 11 mars 2020
Arrêté du 3 mars 2020
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement ;
Vu les arrêtés du 14 décembre 2015, du 25 avril 2016 et du 9 août 2017 fixant les listes de fonctions des établissements publics (hors Office national des forêts) du ministère de l'agriculture et de l'alimentation prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 décembre 2015 > > Art. 2 > >
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Article 3
Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2020.
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Article 4
La secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 mars 2020.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
S. Delaporte
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur « administration et valorisation de l'immobilier de l'Etat »,
N. Vannieuwenhuyze