Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères ;
Vu la directive 2014/78/UE concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Sur proposition de la section « plantes fourragères et à gazon », du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées du 28 janvier 2015,
Arrête :
Est homologué le règlement technique annexe des semences certifiées de plantes fourragères annexé au présent arrêté (1). Ce règlement technique sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire.
1 version
L'arrêté du 2 décembre 2013 portant homologation du règlement technique annexe des semences certifiées de plantes fourragères est abrogé.
1 version
Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 3 mars 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont
(1) Le texte de ce règlement peut être consulté :