JORF n°0108 du 11 mai 2010

Arrêté du 3 mai 2010

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 8 février 1991 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), et des textes la modifiant ou la complétant ;

Vu l'accord régional (Poitou-Charentes) du 12 janvier 2010, relatif aux salaires minimaux (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'accord régional (Poitou-Charentes) du 12 janvier 2010, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 avril 2010 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, les dispositions de :
― l'accord régional (Poitou-Charentes) du 12 janvier 2010, relatif aux salaires minimaux (bareme annexé), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007, relatif à la classification, à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois.
― l'accord régional (Poitou-Charentes) du 12 janvier 2010, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 3 mai 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/11, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).