Abrogé depuis le 2014-10-02 par ARRÊTÉ du 30 septembre 2014 - art. 4
PLAFONDS DE PRIX FIXÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 443-34 DU CODE DE LA CONSTRUCTION
ET DE L'HABITATION (CCH) (EN EUROS HORS TAXE/M²)
| ZONE GÉOGRAPHIQUE| PRIX PLAFOND| |------------------|-------------| | A | 3 963 | | B1 | 2 658 | | B2 | 2 320 | | C | 2 030 |
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En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2012
Abrogé le jeudi 2 octobre 2014
PLAFONDS DE PRIX FIXÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 443-34 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) (EN EUROS HORS TAXE/M ²)
ZONE GÉOGRAPHIQUE
PRIX PLAFOND
A
3 963
B1
2 658
B2
2 320
C
2 030
En vigueur à partir du vendredi 5 novembre 2010
TABLEAU I : PLAFONDS DE PRIX FIXÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 443-34 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) ET APPLICABLES LORSQUE L'OPÉRATION RELÈVE DU CHAMP DE L'ARTICLE 278 SEXIES DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (EN EUROS / M ²)
ZONE
géographique PRIX
plafond Zone A
3 932
Zone B1
2 637
Zone B2
2 302
Zone C
2 014
TABLEAU II : PLAFONDS DE PRIX FIXÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 443-34 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) LORSQUE L'OPÉRATION NE RELÈVE PAS DU CHAMP DE L'ARTICLE 278 SEXIES DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (EN EUROS / M ²)
ZONE
géographique PRIX
plafond Zone A
4 458
Zone B1
2 989
Zone B2
2 610
Zone C
2 283
En vigueur à partir du jeudi 25 octobre 2007
TABLEAU I : PLAFONDS DE PRIX FIXES EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 443-34 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) ET APPLICABLES LORSQUE L'OPERATION RELEVE DU CHAMP DE L'ARTICLE 278 SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS (EN EUROS/M2)
ZONE GEOGRAPHIQUE / PRIX PLAFOND
Zone A : 3 491
Zone B1 : 2 382
Zone B2 : 2 010
Zone C : 1 777.
TABLEAU II : PLAFONDS DE PRIX FIXES EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 443-34 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) LORSQUE L'OPERATION NE RELEVE PAS DU CHAMP DE L'ARTICLE 278 SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS (EN EUROS/M2)
ZONE GEOGRAPHIQUE / PRIX PLAFOND
Zone A : 3 958
Zone B1 : 2 700
Zone B2 : 2 278
Zone C : 2 014.