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Arrêté du 3 juin 2025

modifiant l'arrêté du 10 mai 2017 pris pour l'application de l'article 2-1 du décret n° 2002-324 du 6 mars 2002 pris pour l'application de l'article 14-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et relatif au financement de la formation professionnelle des avocats

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des données collectées dans les centres de formation pour avocats

Résumé. Un arrêté du 3 juin 2025 modifie les informations à collecter sur les centres de formation pour avocats, incluant des détails sur les participants et l'utilisation des locaux.

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment ses articles 14-1 (Financement des centres de formation pour avocats) et 21-1 (Rôle et pouvoirs du Conseil national des barreaux) ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;

Vu le décret n° 2002-324 du 6 mars 2002 modifié pris pour l'application de l'article 14-1 (Financement des centres de formation pour avocats) de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et relatif au financement de la formation professionnelle des avocats, notamment son article 2-1 dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1017 du 10 mai 2017 (Modification des règles budgétaires et de reporting pour la formation des avocats) ;

Vu l'arrêté du 10 mai 2017 (Rapport annuel sur la formation des avocats) pris pour l'application de l'article 2-1 du décret n° 2002-324 du 6 mars 2002 pris pour l'application de l'article 14-1 (Financement des centres de formation pour avocats) de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et relatif au financement de la formation professionnelle des avocats,

Arrête :

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Modification des données statistiques pour la formation professionnelle

Résumé. L'arrêté modifie les informations à collecter sur les centres régionaux de formation professionnelle, incluant des détails sur les bénéficiaires, les formateurs et l'utilisation des salles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 juin 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 3 juin 2025 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 juin 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires civiles et du sceau,

V. Delnaud

En vigueur depuis le vendredi 13 juin 2025

Arrêté du 3 juin 2025
Article 1
Article 2