Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment ses articles 14-1 (Financement des centres de formation pour avocats)Art. 14-1Financement des centres de formation pour avocatsLa loi explique comment les centres de formation pour avocats sont financés, avec des contributions des avocats, de l'État et éventuellement des droits d'inscription. et 21-1 (Rôle et pouvoirs du Conseil national des barreaux)Art. 21-1Rôle et pouvoirs du Conseil national des barreauxLe Conseil national des barreaux représente les avocats, unifie leurs règles, gère leur formation et peut agir en justice pour défendre leurs intérêts. ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;
Vu le décret n° 2002-324 du 6 mars 2002 modifié pris pour l'application de l'article 14-1 (Financement des centres de formation pour avocats)Art. 14-1Financement des centres de formation pour avocatsLa loi explique comment les centres de formation pour avocats sont financés, avec des contributions des avocats, de l'État et éventuellement des droits d'inscription. de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et relatif au financement de la formation professionnelle des avocats, notamment son article 2-1 dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1017 du 10 mai 2017 (Modification des règles budgétaires et de reporting pour la formation des avocats)Modification des règles budgétaires et de reporting pour la formation des avocatsCe décret modifie les règles de budget et de reporting pour les centres de formation des avocats, en précisant les dates limites pour la soumission des budgets et des rapports. ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2017 (Rapport annuel sur la formation des avocats)Rapport annuel sur la formation des avocatsUn arrêté de 2017 précise les informations à inclure dans un rapport annuel sur la formation des avocats, comme les données sur les stagiaires et les formateurs. pris pour l'application de l'article 2-1 du décret n° 2002-324 du 6 mars 2002 pris pour l'application de l'article 14-1 (Financement des centres de formation pour avocats)Art. 14-1Financement des centres de formation pour avocatsLa loi explique comment les centres de formation pour avocats sont financés, avec des contributions des avocats, de l'État et éventuellement des droits d'inscription. de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et relatif au financement de la formation professionnelle des avocats,
Arrête :