Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 121-7 et L. 362-4 ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2020 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour les installations de production électrique, pour les infrastructures visant la maîtrise de la demande d'électricité et pour les ouvrages de stockage pilotés par le gestionnaire de réseau dans les zones non interconnectées ;
Vu la saisine de la Commission de régulation de l'énergie, le 18 novembre 2021, par la direction des systèmes énergétiques insulaires de la société EDF, d'un projet d'avenant au contrat d'achat, conclu entre la société EDF et la société Albioma Le Moule relatif au contrat d'achat de l'électricité produite par les unités ALM-I et ALM-2 qui vise à couvrir les couts relatifs à la modification du fonctionnement de ces deux unités ;
Vu la délibération n° 2024-93 de la Commission de régulation de l'énergie en date du 30 mai 2024 ;
Considérant la moyenne annuelle des valeurs mensuelles du taux moyen des emprunts d'Etat (TME) publiées par la Banque de France pour 2023 de 305 points de base ;
Considérant la proposition de la Commission de régulation de l'énergie d'accorder, à l'issue de son analyse de risques, de pertinence environnementale et de caractère innovant, une prime de risque de 10 points de base pour la prolongation et la conversion à la biomasse solide de l'installation de production d'électricité Albioma Le Moule 2 en Guadeloupe,
Arrête :
