JORF n°0140 du 18 juin 2021

Arrêté du 3 juin 2021

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rétrocédation exceptionnelle d'autorisations d'engagement

Résumé En 2021, des engagements juridiques antérieurs ont été retirés pour libérer des fonds jusqu'à 5 millions d'euros pour un programme de compétitivité.

A titre exceptionnel, les retraits d'engagements juridiques des années antérieures à 2021 effectués au cours de l'année 2021 sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Economie » au titre du dispositif « IA Booster » rendent les autorisations d'engagement correspondantes disponibles sur le programme 363 « Compétitivité » de la mission « Plan de relance » dans la limite d'un montant de 5 000 000 €.

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Article 2

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Charges de la directrice du budget

Résumé La directrice du budget doit suivre cet arrêté et le publier.

La directrice du budget est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 juin 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 3e sous-direction de la direction du budget,

A. Hautier