Publics concernés : utilisateurs du gazole, des gaz de pétrole liquéfiés et des émulsions d'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié prévu par l'article 265 du code des douanes (Taxe sur les produits énergétiques)Art. 265Taxe sur les produits énergétiquesLes produits énergétiques comme l'essence, le gazole et le fioul sont soumis à une taxe dont le montant varie selon leur type. en matière de taxe intérieure de consommation.
Objet : mise en conformité du droit français avec la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt C-250/10 Haltergemeinschaft du 21 décembre 2011 et arrêt C-79/10, Systeme Helmholz GmbH du 1er décembre 2011) qui limite le périmètre des taux réduits de TIC. L'article 265 du code des douanes (Taxe sur les produits énergétiques)Art. 265Taxe sur les produits énergétiquesLes produits énergétiques comme l'essence, le gazole et le fioul sont soumis à une taxe dont le montant varie selon leur type. a ainsi supprimé le taux réduit applicable aux carburéacteurs. Le présent arrêté tire les conséquences de cette modification législative. Le taux réduit applicable au carburéacteur sous condition d'emploi est supprimé à compter du 1er avril 2014.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Références : le présent arrêté n'a pas été modifié. Le texte peut-être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité ;
Vu la directive 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l'essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l'introduction d'un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CE ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 (Taxe sur les produits énergétiques)Art. 265Taxe sur les produits énergétiquesLes produits énergétiques comme l'essence, le gazole et le fioul sont soumis à une taxe dont le montant varie selon leur type., 265 bis (Exonérations de taxes pour certains usages énergétiques)Art. 265 bisExonérations de taxes pour certains usages énergétiquesCertains produits énergétiques sont exemptés de taxes lorsqu'ils sont utilisés pour des usages spécifiques comme l'aviation commerciale, la navigation maritime professionnelle, la production d'électricité ou par le ministère de la défense. et 265 B (Règles sur les colorants dans les produits énergétiques)Art. 265 BRègles sur les colorants dans les produits énergétiquesUn arrêté ministériel fixe les règles pour ajouter des colorants ou traceurs aux produits énergétiques afin d'éviter leur mauvais usage. ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2000 relatif aux caractéristiques des émulsions d'eau dans du gazole (EEG) ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2005 modifié fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs, distributeurs et utilisateurs de gazole sous conditions d'emploi et d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi pour les besoins du contrôle fiscal de ces produits ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1978 modifié fixant la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes (Réglementation sur l'utilisation de produits comme carburants)Art. 265 terRéglementation sur l'utilisation de produits comme carburantsL'article du Code des douanes réglemente l'utilisation de certains produits comme carburants, en interdisant ceux non autorisés, sauf pour des projets pilotes visant à développer des carburants moins polluants. ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2010 (Règles sur le fioul domestique en France)Règles sur le fioul domestique en FranceUn arrêté de 2010 impose des règles pour le fioul domestique, comme sa couleur rouge et des tests de qualité, pour éviter les mauvais usages. modifié relatif aux caractéristiques du fioul domestique ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2010 (Limitation de la teneur en soufre dans le gazole non routier)Limitation de la teneur en soufre dans le gazole non routierUn arrêté de 2010 limite la teneur en soufre du gazole non routier pour réduire la pollution. relatif aux caractéristiques du gazole non routier ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2011 (Règles d'utilisation et de taxation des produits pétroliers)Règles d'utilisation et de taxation des produits pétroliersL'arrêté du 10 novembre 2011 fixe des règles spécifiques pour l'utilisation et la taxation de certains produits pétroliers comme le gazole non routier, les gaz de pétrole liquéfiés (propane, butane) et les émulsions d'eau dans le gazole. fixant pour le gazole, les carburéacteurs, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes (Taxe sur les produits énergétiques)Art. 265Taxe sur les produits énergétiquesLes produits énergétiques comme l'essence, le gazole et le fioul sont soumis à une taxe dont le montant varie selon leur type. en matière de taxe intérieure de consommation ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 6 octobre 2011,
Arrête :