Publics concernés : utilisateurs du gazole, des gaz de pétrole liquéfiés et des émulsions d'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié prévu par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation.
Objet : mise en conformité du droit français avec la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt C-250/10 Haltergemeinschaft du 21 décembre 2011 et arrêt C-79/10, Systeme Helmholz GmbH du 1er décembre 2011) qui limite le périmètre des taux réduits de TIC. L'article 265 du code des douanes a ainsi supprimé le taux réduit applicable aux carburéacteurs. Le présent arrêté tire les conséquences de cette modification législative. Le taux réduit applicable au carburéacteur sous condition d'emploi est supprimé à compter du 1er avril 2014.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Références : le présent arrêté n'a pas été modifié. Le texte peut-être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité ;
Vu la directive 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l'essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l'introduction d'un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CE ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 265, 265 bis et 265 B ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2000 relatif aux caractéristiques des émulsions d'eau dans du gazole (EEG) ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2005 modifié fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs, distributeurs et utilisateurs de gazole sous conditions d'emploi et d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi pour les besoins du contrôle fiscal de ces produits ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1978 modifié fixant la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2010 modifié relatif aux caractéristiques du fioul domestique ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2010 relatif aux caractéristiques du gazole non routier ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2011 fixant pour le gazole, les carburéacteurs, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 6 octobre 2011,
Arrête :
