Abrogé depuis le 2015-09-01
Autorité de rattachement.
1 version
JORF n°0140 du 19 juin 2015
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 20 juin 2015
Abrogé le mardi 1 septembre 2015
Autorité de rattachement.
Abrogé depuis le 2015-09-01
Autorité de rattachement.
1 version
En vigueur à partir du samedi 20 juin 2015
Abrogé le mardi 1 septembre 2015
Autorité de rattachement.