JORF n°0138 du 17 juin 2014

ARRÊTÉ du 3 juin 2014

Le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l’arrêté du 18 octobre 1990 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher du 15 janvier 1990 et des textes qui l’ont complétée ou modifiée ;

Vu l’avenant du 24 janvier 2014, relatif à la garantie annuelle territoriale de rémunération effective applicable au 1er janvier 2014 (un barème annexé), à la convention collective susvisée ;

Vu l’avenant du 24 janvier 2014, relatif à la valeur du point applicable à compter du 1er février 2014, à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 19 avril 2014 et du 6 mai 2014 ;

Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;

Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher du 15 janvier 1990, et à l’exclusion de la réparation d’appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :

- l’avenant du 24 janvier 2014 relatif à la garantie annuelle territoriale de rémunération effective applicable au 1er janvier 2014 (un barème annexé), à la convention collective susvisée ;
- l’avenant du 24 janvier 2014 relatif à la valeur du point applicable à compter du 1er février 2014, à la convention collective susvisée.

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Article 2

L’extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 juin 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. – Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/13, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.