L'organisme Bureau Véritas, 67-71, boulevard du Château, 92200 Neuilly-sur-Seine, identifié par la Commission européenne sous le n° 0062, est habilité à procéder aux examens CE de type et à délivrer les documents prévus par la procédure simplifiée définie par les articles R. 4313-5 et R. 4313-21 du code du travail, concernant les machines pour le travail du bois et des matières similaires listées aux points 1 à 7 de l'article R. 4313-49 du code du travail.

L'organisme devra conserver les dossiers techniques et procès-verbaux d'examens et essais effectués dans le cadre de sa mission, durant une période de dix ans. A l'expiration de cette période, si l'organisme décide de ne pas les conserver, ces documents devront être transmis au ministère chargé du travail.
A tout moment, ces documents doivent être mis à la disposition du ministère chargé du travail lorsque celui-ci en fait la demande. Une copie certifiée conforme de ceux-ci sera transmise au détenteur de l'attestation d'examen CE de type, sur simple demande de celui-ci.

Les conditions d'exercice de la mission confiée à l'organisme habilité, notamment celles qui ont trait à la participation effective et, le cas échéant, financière des organismes aux travaux de normalisation et de coordination concernant les machines et pour lesquelles il est habilité, à l'évaluation de l'organisme par une tierce partie, aux modalités selon lesquelles l'organisme doit rendre compte de son activité et à la couverture des dépenses résultant de l'exécution de cette mission sont réglées par une convention entre les ministres chargés du travail et de l'agriculture et ledit organisme.

Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le directeur des affaires financières sociales et logistiques au ministère de la pêche et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.