Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la convention 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 1er à 20, 26 et 34 à 40, modifiée par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée ;
Vu le décret n° 78-1223 du 28 décembre 1978 modifiant l'article 26 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 précité ;
Vu l'arrêté du 16 août 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion du contrôle d'accès des bâtiments de l'administration centrale du ministère de la justice situés 13, place Vendôme, à Paris ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 mai 2002 portant le numéro 349735,
Arrête :
La direction de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice est autorisée à mettre en oeuvre un système de gestion automatisée de contrôles des accès des bâtiments de l'administration centrale situés 13, place Vendôme, 247 et 251, rue Saint-Honoré, et 8 à 10, rue du Renard, à Paris.
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Le traitement a pour finalité la gestion du contrôle des accès aux bâtiments abritant les directions de l'administration centrale du ministère ainsi que de leur surveillance vidéo.
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Les informations saisies lors de la lecture du badge sont les suivantes :
- le nom ;
- le prénom ;
- le numéro du badge ;
- la date et les heures d'entrée et de sortie.
Les informations se rapportant aux accès sont conservées pendant une durée d'un mois. Les informations saisies par la vidéosurveillance des accès sont conservées durant quinze jours.
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Les destinataires de ces informations sont, à leur demande, le chef de cabinet du garde des sceaux, le directeur de l'administration générale et de l'équipement, haut fonctionnaire de défense, et le responsable de la sécurité pour chacun des sites concernés.
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Le droit d'accès prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur de l'administration générale et de l'équipement, haut fonctionnaire de défense.
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En application du second alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition prévu au premier alinéa du même article n'est pas applicable au présent traitement automatisé.
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Le directeur de l'administration générale et de l'équipement, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 3 juin 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de l'équipement, haut fonctionnaire de défense,
J.-M. Paulot