JORF n°141 du 19 juin 1996

Arrêté du 3 juin 1996

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;

Vu la loi no 866 du 15 septembre 1942 modifiée relative à la perception de surtaxes locales temporaires pour le financement de travaux ferroviaires présentant un intérêt direct pour les usagers ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Charleville-Mézières en date du 14 novembre 1994 ;

Vu l'avis du préfet du département des Ardennes en date du 19 avril 1996 ;

Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Champagne-Ardenne en date du 22 mai 1996,

Arrêtent :

Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Charleville-Mézières est autorisée à contracter un emprunt de 6 500 000 F, dont l'objet est le prêt à la S.N.C.F. pour la modernisation du bâtiment des voyageurs de la gare de Charleville-Mézières.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par le produit de surtaxes locales temporaires instituées sur tous les billets dont l'origine ou la destination sera la gare de Charleville-Mézières.

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Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 3 juin 1996.

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

J.-M. Biren

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce et de l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

J.-M. Biren