JORF n°128 du 4 juin 1991

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pécheur, directeur général de l'administration et de la fonction publique, et de M. Pierre Esclatine, chef de service, M. Didier Bargas, M. Raymond Piganiol et Mme Lucile Mariotte, sous-directeurs, sont habilités à signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, tous arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.


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Version 1

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pécheur, directeur général de l'administration et de la fonction publique, et de M. Pierre Esclatine, chef de service, M. Didier Bargas, M. Raymond Piganiol et Mme Lucile Mariotte, sous-directeurs, sont habilités à signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, tous arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.