Art. 1er. - Dans la limite des attributions dévolues au ministre d'Etat,
ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, M. Bernard Pécheur, directeur général de l'administration et de la fonction publique, est autorisé à signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, par délégation de celui-ci, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.