Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Croissandeau, directeur de l'information et de la communication, délégation est donnée à M. André Rot, chef de service, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets,
tous actes, arrêtés et décisions faisant l'objet de la délégation accordée à M. Jean-Michel Croissandeau.