Le montant des plafonds pour chaque structure bénéficiaire éligible est mis à disposition sur le site de l'ANS (cf. section 2 relative aux critères d'éligibilité).
Le montant des financements qui sera alloué aux structures bénéficiaires sera calculé à partir de la déclaration des coûts réellement engagés à partir de la date de publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté jusqu'à la déclaration d'atteinte des objectifs (« période d'éligibilité »). Cette déclaration sera établie sur la base des principes de comptabilité analytique généralement acceptés et mis en œuvre pour le calcul des surcompensations éventuelles. Le détail des dépenses engagées doit être communiqué lors du dépôt de la demande de paiement en utilisant la trame de bilan financier mis à disposition sur le site de l'ANS.
Seuls les coûts engagés ainsi déclarés donneront lieu à un financement, lequel ne pourra excéder le montant maximal applicable à l'établissement, tel qu'il est défini ci-dessus. L'établissement tient à disposition de l'ANS, l'ensemble des éléments comptables permettant de vérifier que les coûts engagés qu'il aura déclarés et qui auront donné lieu au versement des financements correspondent effectivement aux coûts occasionnés par l'atteinte des objectifs du présent dispositif.
S'il est constaté à l'occasion d'un contrôle que les financements versés à l'établissement excèdent les coûts effectivement occasionnés pour l'atteinte des objectifs du présent dispositif, l'excédent sera constitutif d'une surcompensation, qui devra être restitué selon les modalités qui seront alors définies par l'ANS conformément à la règlementation européenne.
- Gestion des indus et recouvrement
En cas de non-respect des dispositions de l'arrêté et de ses annexes, ou de celles de la convention liant l'établissement bénéficiaire du financement et l'ANS, l'ANS, après avoir mis en demeure de façon infructueuse l'établissement éligible de remédier aux manquements constatés ou de présenter ses observations dans un délai raisonnable, ordonne le retrait du financement puis le reversement des sommes indument perçues.
Ce reversement pourra en particulier être ordonné dans les cas de constatation a posteriori d'une déclaration erronée de l'établissement éligible (ex : fausse déclaration dans les pièces justificatives nécessaire à la démonstration de l'atteinte des objectifs). Dans ce cas, l'établissement éligible pourra être amené à reverser l'intégralité de la somme reçue pour l'atteinte des objectifs.
En cas de contrôle par l'ANS, et si une surcompensation est constatée, l'ANS demandera à l'établissement bénéficiaire un reversement des financements versés. Un tel contrôle peut être initié à la demande du financeur ou de la Commission européenne.
Glossaire
|Acronymes| | |---------|-----------------------------------------------------------| | AC | Activité combinée | | ANS | Agence du Numérique en Santé | | ARS | Agence Régionale de Santé | | CaRE |Cybersécurité Accélération et Résilience des Etablissements| | EG | Entité Géographie | | EJ | Entité Juridique | | ES | Etablissement de Santé | | FINESS | Fichier national des établissements sanitaires et sociaux | | GHT | Groupement Hospitalier de Territoire | | HAD | Hospitalisation à Domicile | | JORF | Journal officiel de la République française | | MCO | Médecine Chirurgie Obstétrique | | PMSI | Programme de Médicalisation des Systèmes d'Information | | PSY | Psychiatrie | | USLD | Unité de Soins de Longue Durée |
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