Appel à financement relatif à un programme de financement destiné à renforcer la sécurité numérique des établissements de santé - Fonction « Stratégie de continuité et de reprise d'activité »
ANNEXE 2
CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ, MODALITÉS DE MOBILISATION DES FINANCEMENTS

|Historique du document - Suivi des modifications apportées| | | | |----------------------------------------------------------|----------|-------------------|----------------------------| | Version | Date | Auteur |Commentaires / modifications| | V1 |26/06/2025|Direction Programme| | | | | | |

Sommaire

1. Définitions et présentation du Domaine « Stratégie de continuité et de reprise d'activité »
   1.1. Définitions
   1.2. Présentation du Domaine « Stratégie de continuité et de reprise d'activité » du programme CaRE

2. Critères d'éligibilité des établissements de santé bénéficiaires des financements

3. Financements du domaine pour l'atteinte d'objectifs définis

4. Calendrier de l'appel à financement du domaine « Stratégie de continuité et de reprise d'activité »

5. Modalités de mobilisation des financements
   5.1. Modalités de dépôt des candidatures au financement
   5.1.1. Entités autorisées à déposer une candidature au financement
   5.1.2. Modalités de dépôt des candidatures au financement
   5.1.3. Instruction des candidatures
   5.2. Modalités de versement des financements
   5.1.4. Déclaration de l'atteinte des objectifs et instruction des demandes

6. Montants des financements attribués

7. Gestion des indus et recouvrement

8. Définitions et présentation du Domaine « Stratégie de continuité et de reprise d'activité »
   1.1. Définitions

Sauf disposition contraire, les termes et expressions commençant par une majuscule et employés dans le présent document ont la signification qui leur est attribuée ci-après :
Un Etablissement de santé (ES) est une structure de droit public ou privé disposant d'une autorisation à jour « établissement de santé » délivrée par son ARS de rattachement. Les critères d'éligibilités des ES au présent dispositif de financement sont définis dans la section 2 relative aux critères d'éligibilité.
L'Activité combinée mesure l'activité des établissements de santé fondée sur le nombre de journées et séances. Les différents champs d'activité sont mis en équivalence avec les journées MCO selon la convention suivante :

- 1 séance MCO (dont dialyse) équivaut à 0,5 journée MCO ;
- 1 hospitalisation de jour de chirurgie ambulatoire équivaut à 1,5 journée MCO ;
- 1 journée SMR, 1 journée PSY, 1 journée HAD ou 1 journée USLD équivalent à 0,5 journée MCO ;
- 1 hospitalisation de jour, hors chirurgie ambulatoire, équivaut à 1 journée MCO.​

Pour un ES-géographique, l'Activité combinée est celle de l'établissement. Pour un ES-juridique, l'Activité combinée correspond à la somme des ES-géographiques qui le composent. Pour un Groupement Hospitalier de Territoire (GHT), l'Activité combinée correspond à la somme des ES-juridiques qui le composent.
Un GHT est un dispositif conventionnel, obligatoire depuis juillet 2016, entre établissements publics de santé d'un même territoire, par lequel ils s'engagent à se coordonner autour d'une stratégie de prise en charge commune et graduée du patient, formalisée dans un projet médical partagé. Ce dispositif a été créé par la loi de modernisation du système de santé en 2016. Ils sont définis dans les articles L. 6132-1 à L. 6132-7a (1) et R. 6132-1 à R. 6132-24b (2) du code de la santé publique.
Les Opérations de contrôle désignent l'ensemble des vérifications qui seront réalisées pour valider la bonne atteinte des objectifs par un établissement. Ces vérifications peuvent se faire à travers l'étude de pièces fournies par l'établissement ou en direct avec l'établissement (en visio-conférence ou sur site directement). Une attestation sera délivrée à l'établissement à l'issue de ces Opérations de contrôle.
L'Opérateur de paiement désigne l'organisme en charge du paiement des établissements de santé une fois que les Opérations de contrôle auront validé la bonne atteinte des objectifs de l'appel à financement (annexe 1 « Prérequis, objectifs et preuves d'atteinte des objectifs »).
La Structure bénéficiaire désigne la structure bénéficiaire du soutien financier objet des présentes et qui est conditionné à l'atteinte des objectifs définis dans l'annexe 1 - Prérequis, objectifs et preuves d'atteinte des objectifs. Les structures bénéficiaires sont soumises à des obligations détaillées dans la conventions avec l'Agence du Numérique en Santé.

(1) Articles L. 6132-1 à L. 6132-7 du code de la santé publique.
(2) Articles R. 6132-1 à R. 6132-24 du code de la santé publique.