JORF n°0158 du 9 juillet 2025

Arrêté du 3 juillet 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6313-5, R. 6412-2 et R. 6412-3,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accompagnement personnalisé pour la validation des acquis de l'expérience

Résumé On aide les candidats à planifier, suivre et réussir leur parcours de validation des compétences, en proposant formations, stages, financements et accompagnement administratif.
Mots-clés : Formation Validation des acquis Accompagnement Certification Financement Réglementation du travail

L'accompagnement personnalisé mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 6412-2 du code du travail délivré par la personne mentionnée au même article doit permettre au candidat de :
1° Elaborer et définir les étapes de son parcours de validation des acquis de l'expérience ;
2° Le cas échéant, se voir proposer une ou plusieurs formations complémentaires pour lui permettre d'acquérir soit des compétences théoriques ou pratiques qui font défaut dans son parcours, au regard du référentiel de la certification professionnelle visée, soit des connaissances et compétences intégrées dans le socle de connaissances et de compétences professionnelles mentionné à l'article D. 6113-29 du code du travail. Chaque formation proposée fait l'objet d'au minimum trois devis relevant de prestataires différents. Ces devis sont établis de manière objective et ne présentent pas de différences manifestement disproportionnées qui conduiraient à favoriser injustement l'un d'entre eux ;
3° Le cas échéant, se voir proposer une période de mise en situation en milieu professionnel prévue à l'article L. 5135-1 et suivants du code du travail liée à une expérience manquante dans son parcours concernant une partie identifiée des référentiels de la certification professionnelle visée ou relatives au même socle de connaissances et de compétences professionnelles ;
4° Le cas échéant, être accompagné dans sa recherche de formations complémentaires ou de mise en situation professionnelle ;
5° Habiliter la personne mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 6412-2 du code du travail à déposer, pour le compte du candidat, le dossier de faisabilité sur lequel figure l'avis de cette personne auprès du certificateur et, le cas échéant, renouveler la demande de recevabilité auprès du certificateur ;
6° Etre informé de la date prévisionnelle de passage devant le jury ;
7° Le cas échéant, être assisté dans la préparation du dossier de validation et de la session d'évaluation et, habiliter la personne mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 6412-2 du code du travail à déposer, pour son compte, le dossier de validation auprès du certificateur ;
8° Etre accompagné dans la mobilisation de financements pour la réalisation de son parcours de validation des acquis de l'expérience ;
9° Se voir proposer un rendez-vous portant sur la suite de son parcours professionnel après la communication des résultats du jury.
Les modalités de réalisation des missions et obligations de la personne mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 6412-2 du code du travail sont précisées dans le cahier des charges présenté en annexe I du présent arrêté.

Article 2

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Modèle de dossier de faisabilité et annexes

Résumé L’arrêté fixe les modèles de dossier de faisabilité selon l’accompagnement du candidat et la notice correspondante.
Mots-clés : Droit du travail Arrêté Modèle de dossier Annexe Accompagnement

Le modèle de dossier de faisabilité mentionné à l'article R. 6412-3 du code du travail est fixé :
1° Par l'annexe II au présent arrêté, lorsque le candidat est accompagné par la personne mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 6412-2 du même code ;
2° Par l'annexe III au présent arrêté, lorsque le candidat n'a pas souhaité être accompagné par cette personne.
La notice des modèles de dossier de faisabilité est fixée par l'annexe IV au présent arrêté.

Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera affiché dans le Journal officiel.
Mots-clés : Publication Journal officiel Arrêté

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 juillet 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

B. Maurice