Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 512-5 (Règles pour les installations classées)Art. L.512-5Règles pour les installations classéesLe ministre peut fixer des règles pour les installations classées afin de prévenir les accidents et pollutions, en tenant compte des conditions locales. ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2014 (Transmission électronique des résultats de surveillance des installations classées)Transmission électronique des résultats de surveillance des installations classéesLes installations classées doivent envoyer leurs résultats de surveillance par internet à partir de 2015. relatif à la transmission des données de surveillance des émissions des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2023 (Règles pour les prélèvements d'eau importants)Règles pour les prélèvements d'eau importantsUn arrêté qui impose des règles aux installations utilisant beaucoup d'eau, surtout en cas de sécheresse. relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;
Vu l'avis des ministres intéressés ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 17 juin 2024 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 25 juin 2024 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 1er juin 2024 au 21 juin 2024 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations.,
Arrête :