JORF n°0154 du 5 juillet 2013

Arrêté du 3 juillet 2013

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;

Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 4, alinéa 2 ;

Vu la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ;

Vu le décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ;

Vu le décret n° 2006-575 du 22 mai 2006 autorisant une ouverture minoritaire du capital d'Aéroports de Paris ;

Vu l'avis relatif à la cession au secteur privé d'une participation minoritaire au capital de la société Aéroports de Paris publié au Journal officiel de la République française du 8 juin 2013 ;

La Commission des participations et des transferts entendue et sur son avis conforme n° 2013-A.C.-2 (1) recueilli le 29 juin 2013 en application des dispositions des articles 3 et 4 de la loi du 6 août 1986 modifiée,

Arrête :

Article 1

Le transfert au secteur privé de 9,5 % du capital de la société Aéroports de Paris SA s'effectuera par la cession :
― à la société SOC 15, société par actions simplifiée inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 499 333 375, de 1 908 845 actions détenues par l'Etat et de 2 735 123 actions détenues par le Fonds stratégique d'investissement, soit un total de 4 643 968 actions représentant 4,69 % du capital d'Aéroports de Paris ; et
― à la société PREDICA, société anonyme inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 334 028 123, de 1 955 426 actions détenues par l'Etat et de 2 801 865 actions détenues par le Fonds stratégique d'investissement, soit un total de 4 757 291 actions représentant 4,81 % du capital d'Aéroports de Paris,
pour un prix de 78,5 euros par action.
A l'issue de cette cession, l'Etat détiendra 50,63 % du capital de la société Aéroports de Paris SA.

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Article 2

Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 juillet 2013.

Pierre Moscovici

(1) Cet avis est publié au présent Journal officiel dans la rubrique « Avis divers ».