JORF n°163 du 17 juillet 2003

Arrêté du 3 juillet 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, et notamment ses articles 110 et suivants ;

Vu l'arrêté du 18 avril 1977 fixant le programme et les modalités du concours professionnel pour la nomination aux fonctions de notaire dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,

Arrête :

Article 1

L'article 3 de l'arrêté du 18 avril 1977 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 3. - Chacune des épreuves écrites est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 2. Seuls sont appelés à subir les épreuves orales les candidats qui ont obtenu, pour les épreuves écrites, un total de points au moins égal à 40.
Chacune des épreuves orales est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 1.
Pour être définitivement admis, les candidats doivent avoir obtenu, pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission, un nombre total de points au moins égal à 80. »

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Article 2

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2004.

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Article 3

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Application du décret 73-609 du 5 juillet 1973.

Modification de l'art. 3 de l'arrêté du 18 avril 1977.

Entrée en vigueur: 01-01-2004.

Fait à Paris, le 3 juillet 2003.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

M. Guillaume