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Arrêté du 3 juillet 2003

modifiant l'arrêté du 18 avril 1977 fixant le programme et les modalités du concours professionnel pour la nomination aux fonctions de notaire dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (Règles pour devenir notaire) relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, et notamment ses articles 110 et suivants (Conditions pour devenir notaire en Alsace-Moselle) ;

Vu l'arrêté du 18 avril 1977 fixant le programme et les modalités du concours professionnel pour la nomination aux fonctions de notaire dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,

Arrête :

L'article 3 de l'arrêté du 18 avril 1977 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 3. - Chacune des épreuves écrites est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 2. Seuls sont appelés à subir les épreuves orales les candidats qui ont obtenu, pour les épreuves écrites, un total de points au moins égal à 40.
Chacune des épreuves orales est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 1.
Pour être définitivement admis, les candidats doivent avoir obtenu, pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission, un nombre total de points au moins égal à 80. »

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2004.

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Application du décret 73-609 du 5 juillet 1973.

Modification de l'art. 3 de l'arrêté du 18 avril 1977.

Entrée en vigueur: 01-01-2004.

Fait à Paris, le 3 juillet 2003.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

M. Guillaume

Arrêté du 3 juillet 2003
Article 1
Article 2
Article 3