Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la mise en place de la commission administrative paritaire du corps des traducteurs.
1 version
JORF n°161 du 14 juillet 1998
Historique des versions
Version 1
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la mise en place de la commission administrative paritaire du corps des traducteurs.