JORF n°168 du 20 juillet 1996

Art. 2. - L'arrêté du 27 octobre 1987 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'industrie du produit des recettes provenant de la cession d'ouvrages et publications édités par la délégation à l'information et à la communication est abrogé.


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Art. 2. - L'arrêté du 27 octobre 1987 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'industrie du produit des recettes provenant de la cession d'ouvrages et publications édités par la délégation à l'information et à la communication est abrogé.