Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;

Vu les arrêtés du 27 juin 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 novembre 1990, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse mise à jour le 10 octobre 1984 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée;

Vu l'avenant Rémunérations minimales hiérarchiques du 16 avril 1991 à la convention collective susvisée;

Vu l'avenant Rémunérations effectives garanties annuelles du 16 avril 1991 à la convention collective susvisée;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 août 1991;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations de salariés;

Considérant que la fixation des rémunérations minimales hiérarchiques et celle de rémunérations effectives garanties annuelles, ainsi que les conditions de leur attribution, peuvent être librement déterminées par voie d'accord collectif;

Considérant que les dispositions des avenants précités ne sont pas contraires aux dispositions légales,

Fait à Paris, le 3 janvier 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des relations du travail,

O. DUTHEILLET DE LAMOTHE