Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;

Vu l'arrêté du 29 octobre 1990 portant extension de la convention collective de la métallurgie de la Charente du 12 décembre 1989 et des textes la modifiant ou la complétant;

Vu l'accord Taux effectifs garantis du 2 juillet 1991, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 septembre 1991;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations de salariés;

Considérant que la fixation de taux effectifs garantis ainsi que les conditions de leur attribution peuvent être librement déterminées par voie d'accord collectif;

Considérant que les dispositions de l'accord susvisé ne sont pas contraires aux dispositions légales,

Fait à Paris, le 3 janvier 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des relations du travail,

O. DUTHEILLET DE LAMOTHE