JORF n°15 du 17 janvier 1991

Arrêté du 3 janvier 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget,

Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole;

Vu l'arrêté du 28 juillet 1976 portant reconnaissance d'une organisation interprofessionnelle dans le secteur des vins de table;

Vu les accords interprofessionnels conclus le 16 décembre 1980, le 7 juillet 1988 et le 4 octobre 1990,

(1) Le texte de l'annexe peut être consulté:

- au siège de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays;

- au ministère de l'agriculture (bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.

Arrêtent:

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Art. 1er. - Les dispositions des accords interprofessionnels conclus le 16 décembre 1980, le 7 juillet 1988 et le 4 octobre 1990 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays annexés au présent arrêté (1) sont étendues pour une période allant du 16 décembre 1990 au 15 décembre 1991 sur l'ensemble du territoire national aux producteurs, groupements de viticulteurs et négociants en vins de table.

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Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et des droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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LES DISPOSITIONS DES ACCORDS INTERPROFESSIONNELS CONCLUS LE 16-12-1980,LE 07-07-1988 ET LE 04-10-1990 DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES VINS DE TABLE ET DES VINS DE PAYS ANNEXES AU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES POUR UNE PERIODE ALLANT DU 16-12-1990 AU 15-12-1991 SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL AUX PRODUCTEURS,GROUPEMENTS DE VITICULTEURS ET NEGOCIANTS EN VINS DE TABLE.

Fait à Paris, le 3 janvier 1991.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges:

Le chef de service,

J. MASSON

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes:

Le chef de service,

C. MALHOMME

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du cabinet,

P. CALAVIA