JORF n°7 du 9 janvier 1991

Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, M. André Darrigrand,
inspecteur général, chef de l'inspection générale, a délégation du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, pour signer tous actes individuels ou réglementaires, marchés, contrats, conventions, à l'exclusion: - des décrets;
- des engagements de dépenses, marchés, contrats, conventions, dont le montant excède 50 millions de francs.


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Version 1

Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, M. André Darrigrand,

inspecteur général, chef de l'inspection générale, a délégation du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, pour signer tous actes individuels ou réglementaires, marchés, contrats, conventions, à l'exclusion: - des décrets;

- des engagements de dépenses, marchés, contrats, conventions, dont le montant excède 50 millions de francs.