JORF n°0036 du 11 février 2023

Arrêté du 3 février 2023

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 4 janvier 1994 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant du 5 avril 2022 relatif à la classification des emplois des filières communication et administration, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant du 5 avril 2022 à l'accord du 5 avril 2022 relatif à la classification des emplois des filières communication et administration, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 13 octobre 2022 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 2 février 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des avenants sur la classification des emplois dans les entreprises artistiques et culturelles

Résumé Les entreprises artistiques et culturelles doivent suivre les nouvelles règles pour classer les emplois dans la communication et l'administration.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, les stipulations de :

- l'avenant du 5 avril 2022 relatif à la classification des emplois des filières communication et administration, à la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles susvisée ;
- l'avenant du 5 avril 2022 à l'accord du 5 avril 2022 relatif à la classification des emplois des filières communication et administration, à la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles susvisée.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effets et sanctions des avenants

Résumé Les changements dans les avenants commencent à compter de la publication de cet arrêté et durent jusqu'à la fin prévue.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal officiel

Résumé L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 3 février 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/40, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.