JORF n°0031 du 6 février 2022

Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 3 février 2022, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité du 23 novembre 2021 (NOR : MICC2134628A), publié au Journal officiel du 28 novembre 2021, relatif à l'insaisissabilité du bien culturel suivant :

- Pablo PICASSO (1881-1973), Femme assise dans un fauteuil (Dora), 1938, huile sur toile, 188,5 × 129,5 cm, inv. : Inv.95.5,

appartenant au Beyeler Museum AG, Riehen/Bâle, Suisse,
prêté à l'exposition « NOUVEAUX CHEFS-D'ŒUVRE. LA DATION MAYA RUIZ PICASSO » organisée et présentée au musée national Picasso-Paris, sont modifiées comme suit :
« du 19 avril 2022 au 1er janvier 2023 » est remplacé par « du 16 avril 2022 au 1er janvier 2023 », en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.

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- Pablo PICASSO (1881-1973), Femme assise dans un fauteuil (Dora), 1938, huile sur toile, 188,5 × 129,5 cm, inv. : Inv.95.5,

appartenant au Beyeler Museum AG, Riehen/Bâle, Suisse,

prêté à l'exposition « NOUVEAUX CHEFS-D'ŒUVRE. LA DATION MAYA RUIZ PICASSO » organisée et présentée au musée national Picasso-Paris, sont modifiées comme suit :

« du 19 avril 2022 au 1er janvier 2023 » est remplacé par « du 16 avril 2022 au 1er janvier 2023 », en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.