JORF n°0031 du 6 février 2016

Arrêté du 3 février 2016

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-4,

Arrêtent :

Article 1

Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération « Tamour » sur le territoire du Royaume de Jordanie à compter du 6 août 2014.

Article 2

Le présent arrêté portera effet, pendant une période de deux ans, à compter de la date prévue à l'article premier.

Article 3

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 février 2016.

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin