La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3112-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu l'estimation des services fiscaux en date du 24 novembre 2014 ;
Vu le rapport du chef de la subdivision de Saint-Quentin de la direction territoriale du bassin de la Seine annexé au courrier du directeur général de Voies navigables de France en date du 24 mars 2014 ;
Vu l'avis du directeur général de Voies navigables de France en date du 24 mars 2014 ;
Vu le courrier du directeur adjoint de la direction du développement de Voies navigables de France en date du 3 décembre 2014,
Arrête :
Est déclaré inutile pour le service de la navigation l'ensemble immobilier situé sur la commune de Tergnier (Aisne) d'une superficie de 4 550 m2, cadastré AB 664, figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
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La parcelle mentionnée à l'article 1er est remise au service France Domaine.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 février 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables,
O. Rolin
(*) Ce plan peut être consulté à la subdivision de Saint-Quentin de la direction territoriale du bassin de la Seine de Voies navigables de France, 44, rue du Gouvernement, 02100 Saint-Quentin.