JORF n°36 du 12 février 1999

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Haute-Normandie, les dispositions de l'accord Salaires (Haute-Normandie) du 27 juillet 1998 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 22 décembre 1998 paru au Journal officiel du 31 décembre 1998.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Haute-Normandie, les dispositions de l'accord Salaires (Haute-Normandie) du 27 juillet 1998 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 22 décembre 1998 paru au Journal officiel du 31 décembre 1998.