Art. 2. - Ne sont toutefois pas étendus les termes : « ou à défaut de ces derniers par application des dispositions de l'accord de branche du 13 novembre 1997 » figurant au sous-paragraphe 2.2 du 2o de l'accord.
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JORF n°36 du 12 février 1999
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Art. 2. - Ne sont toutefois pas étendus les termes : « ou à défaut de ces derniers par application des dispositions de l'accord de branche du 13 novembre 1997 » figurant au sous-paragraphe 2.2 du 2o de l'accord.