JORF n°36 du 12 février 1999

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de l'accord du 18 décembre 1995 relatif à la formation professionnelle dans les entreprises du bâtiment occupant dix salariés ou plus, tel qu'étendu par arrêté du 30 avril 1997, les dispositions à l'avenant no 1 du 29 septembre 1998 modifiant l'article 6 de l'accord susvisé.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de l'accord du 18 décembre 1995 relatif à la formation professionnelle dans les entreprises du bâtiment occupant dix salariés ou plus, tel qu'étendu par arrêté du 30 avril 1997, les dispositions à l'avenant no 1 du 29 septembre 1998 modifiant l'article 6 de l'accord susvisé.