JORF n°63 du 15 mars 1997

Article 5

Article 5

Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisé, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au chef de l'établissement pénitentiaire.


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Version 1

Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisé, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au chef de l'établissement pénitentiaire.