Article 1
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 9 septembre 1992 susvisé est attribuée à compter du 1er août 1992 dans les conditions fixées par le tableau ci-joint.
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1 cité
JORF n°47 du 25 février 1994
Arrêté du 3 février 1994
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 92-973 du 9 septembre 1992 portant institution d'une nouvelle bonification dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, section Mer,
Arrêtent :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Article Annexe
| Désignation de l'emploi |Niveau des responsabilités exercées| Nombre d'agents |Nombre de points par emploi| |--------------------------------------------------------------|-----------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------| | Second capitaine de patrouilleur des affaires maritimes | B | 2 agents à compter du 1er juin 1998 | 15 | | Chef mécanicien de patrouilleur des affaires maritimes | B | 2 agents à compter du 1er juin 1998 | 15 | | Chef d'unité littorale des affaires maritimes | B | 15 agents du 1er août1996 au 31 décembre 2000. 20 agents à compter du 1er janvier 2001 | 15 | | Agent en service sur un patrouilleur des affaires maritimes | B ou C |24 emplois du 1er octobre 1999 au 31 décembre 2001. 28 agents à compter du 1er janvier 2002| 10 | | Chef de section Etablissements de pêches maritimes | B | + 5 agents à compter du 1er août 1996 | 15 | |Secrétariat dans un service déconcentré des affaires maritimes| C | 32 agents à compter du 1er août 1996 | 10 |
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Fait à Paris, le 3 février 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
des gens de mer
et de l'administration générale:
L'administrateur civil,
P. FALLACHON
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
F. JONCHERE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL
A N N E X E
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0047 du 25/02/94 Page 3152
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