Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation de la contribution pour le financement d'aides à l'installation ou au maintien des commissaires de justice
Résumé Les commissaires de justice paient chaque année une somme pour aider leurs collègues à s'installer ou à rester en poste, avec une reconduction automatique ou un nouvel arrêté en cas de changement.
Le présent arrêté fixe l'assiette et le taux de la contribution pour le financement d'aides à l'installation ou au maintien de professionnels que la Chambre nationale des commissaires de justice perçoit chaque année auprès des commissaires de justice.
Cette assiette et ce taux sont reconduits tacitement chaque année ou, en cas de modification, font l'objet d'un nouvel arrêté.
Pour l'application du présent arrêté :
1° Le chiffre d'affaires de l'office est mentionné dans le bordereau déclaratif adressé à la Chambre nationale des commissaires de justice ;
2° Le nombre de commissaires de justice titulaires ou associés en exercice au sein de l'office présents titre de l'année précédente est mentionné dans cette même déclaration.
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