JORF n°0288 du 11 décembre 2008

Arrêté du 3 décembre 2008

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 juillet 2008, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, mise à jour par accord du 9 novembre 1988, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 12 décembre 2007 relatif à la classification des emplois, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 70 du 8 avril 2008, relatif à la modification du champ d'application, à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 71 du 8 avril 2008 modifiant l'article 14 de l'accord n° 62 relatif aux certificats de qualification professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu les demandes d'extensions présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 14 juin 2008 et 18 octobre 2008 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 27 novembre 2008,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, mise à jour par accord du 9 novembre 1988, tel que modifié par l'avenant n° 49 du 2 juillet 1996, les dispositions de :
― l'accord du 12 décembre 2007 relatif à la classification des emplois, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;
― l'avenant n° 70 du 8 avril 2008, relatif à la modification du champ d'application, à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 71 du 8 avril 2008 modifiant l'article 14 de l'accord n° 62 relatif aux certificats de qualification professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord et des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord et lesdits avenants.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 3 décembre 2008.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des relations individuelles

et collectives du travail,

E. Frichet-Thirion

Nota. ― Les textes de l'accord et des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2008/19 et n° 2008/35, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 8 €.