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JORF n°300 du 27 décembre 2001
Arrêté du 3 décembre 2001
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 331-1 à R. 331-28 et R. 351-55 à R. 351-66 ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1988 relatif à l'attribution pour les bâtiments d'habitation d'un label haute performance énergétique et d'un label solaire ;
Vu l'arrêté du 5 mai 1995 modifié relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés ;
Vu l'arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration de l'assiette de subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2000 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le I de l'article 2 de l'arrêté du 10 juin 1996 susvisé est remplacé par un I ainsi rédigé :
« I. - Pour la détermination des coefficients de majoration pour qualité, l'appréciation de celle-ci est faite selon la méthode Qualitel, telle qu'elle est définie dans le guide Qualitel applicable à la date de dépôt de la demande de décision favorable. Elle est sanctionnée par le barème suivant :
a) Cas des opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée antérieurement au 2 juin 2001 :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 300 du 27/12/2001 page 20824 à 20825
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b) Cas des opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée après le 1er juin 2001 :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 300 du 27/12/2001 page 20824 à 20825
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Art. 2. - Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Modification de l'article 2 (I) de l'arrêté susvisé.
Fait à Paris, le 3 décembre 2001.
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
La secrétaire d'Etat au logement,
Marie-Noëlle Lienemann