Arrêtent:
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JORF n°288 du 11 décembre 1992
Arrêté du 3 décembre 1992
Le ministre de l'environnement et le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 252 et R. 252;
Vu la demande présentée le 14 novembre 1991 par l'Union fédérale des consommateurs en vue d'obtenir l'agrément dans un cadre national au titre des articles L. 252 et suivants du code rural;
Vu l'avis du procureur général près la cour d'appel de Paris, du préfet d'Ile-de-France, respectivement en date des 20 janvier 1992 et 11 février 1992;
Considérant que l'association dénommée Union fédérale des consommateurs dont le siège social est situé 11, rue Guénot, à Paris (11e), remplit les conditions mentionnées aux articles R. 252-2 et R. 252-3 du code rural,
Art. 1er. - L'association dénommée Union fédérale des consommateurs est agréée au titre des articles L. 252-1 et suivants du code rural dans le cadre national.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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AGREMENT AU TITRE DE L'ART. L252-1 ET SUIVANTS DU CODE RURAL DANS LE CADRE NATIONAL.
Fait à Paris, le 3 décembre 1992.
Le ministre de l'environnement,
SEGOLENE ROYAL
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme,
J. FREBAULT