JORF n°287 du 10 décembre 1992

Arrêté du 3 décembre 1992

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget,

Vu le décret no 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité exceptionnelle de mutation;

Vu l'arrêté du 29 janvier 1992 portant agrément d'une opération pour la mise en oeuvre du décret no 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité exceptionnelle de mutation,

Arrêtent:

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Art. 1er. - Les personnels titulaires ou non titulaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale dont la mutation ou le déplacement d'office est entraîné par le rapatriement en France des forces françaises en Allemagne peuvent prétendre à compter du 1er septembre 1992 et jusqu'au 31 août 1993 au bénéfice de l'indemnité exceptionnelle de mutation prévue par le décret du 16 novembre 1990 susvisé.

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Art. 2. - Le directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l'éducation nationale et de la culture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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LES PERSONNELS TITULAIRES OU NON TITULAIRES RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE DONT LA MUTATION OU LE DEPLACEMENT D'OFFICE EST ENTRAINE PAR LE RAPATRIEMENT EN FRANCE DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE PEUVENT PRETENDRE,A COMPTER DU 01-09-1992 ET JUSQU'AU 31-08-1993,AU BENEFICE DE L'INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DE MUTATION.

Fait à Paris, le 3 décembre 1992.

Le ministre d'Etat,

ministre de l'éducation nationale et de la culture,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général des finances

et du contrôle de gestion,

B. CIEUTAT

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

M.-H. POINSSOT

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J. CREYSSEL